Conditions générales de vente

Applicables aux réservations individuelles de prestations d’hébergement touristique - version du 7 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SAS LES JARDINS DU VAL, au capital de 251 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 477 708 721, exploitant la résidence de tourisme « Domaine du Val », 21 route du Val, 80132 Grand-Laviers (ci-après le « Domaine »). Téléphone : 03 22 20 02 69. Courriel : contact@le-domaine-du-val.com. Site : www.le-domaine-du-val.com. TVA intracommunautaire: FR 63477708721
Les CGV régissent les réservations individuelles conclues directement avec le Domaine, notamment sur le site, par téléphone ou par courriel. Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme peuvent également être soumises aux conditions de cette plateforme. Les groupes, séminaires et clients professionnels font l’objet de conditions ou conventions spécifiques.
Le client déclare avoir la capacité de contracter, avoir reçu les informations essentielles avant la réservation et accepter les CGV en vigueur à la date de celle-ci.

La confirmation de réservation précise l’hébergement, les dates, la capacité maximale, les prestations incluses, les options, le prix et les conditions tarifaires applicables. Les photographies ont une valeur illustrative ; l’hébergement attribué correspond à la catégorie réservée.
L’hébergement est destiné exclusivement à un séjour temporaire de tourisme. Toute activité illicite, commerciale ou professionnelle non autorisée, toute sous-location ou cession de la réservation, même gratuite, est interdite sans accord écrit du Domaine.
Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité confirmée, enfants et bébés compris. Le Domaine peut refuser toute personne non déclarée ou demander la régularisation tarifaire, sans préjudice des règles de sécurité.

La réservation devient ferme après acceptation par le Domaine, paiement de l’acompte ou du prix exigible et envoi d’une confirmation écrite sur un support durable. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune disponibilité n’est garantie.
Le client vérifie immédiatement les dates, l’identité, le nombre d’occupants, les options et le tarif figurant dans la confirmation et signale sans délai toute erreur. Les demandes particulières ne sont garanties que si elles ont été acceptées par écrit.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour lorsqu’elle est due. Le détail des prestations comprises et des suppléments est communiqué avant la réservation et figure dans la confirmation.
Sauf condition tarifaire particulière, un acompte de 25 % du prix du séjour est exigé à la réservation. Le solde est exigible à l’arrivée.
Les frais facultatifs ne sont facturés qu’après choix exprès du client. Tout retard ou rejet de paiement peut entraîner, après information du client, l’annulation de la réservation dans les conditions applicables.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la réservation ; le Domaine accepte notamment les chèques-vacances selon les modalités alors indiquées.

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. La réservation est donc soumise, dès sa confirmation, aux conditions d’annulation prévues ci-dessous.

Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@le-domaine-du-val.com. Sa date de réception détermine le barème applicable. Sauf tarif spécial expressément indiqué comme non annulable/non remboursable, les indemnités proposées sont :
- plus de 7 jours avant l’arrivée, le remboursement est effectué (sauf réservation avec une offre dont le paiement est immédiat)
- 7 jours ou moins avant l’arrivée : 100 % du prix du séjour ;
- non-présentation ou annulation après l’heure prévue d’arrivée : 100 % du prix du séjour.
Toute somme déjà versée s’impute sur l’indemnité due. Si elle est supérieure, le Domaine rembourse la différence ; si elle est inférieure, le solde reste dû.
Le décès ou la maladie grave ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure au sens légal. Le Domaine peut toutefois, sur justificatifs et à titre commercial, proposer un report, un avoir ou une réduction de l’indemnité. Toute modification reste soumise aux disponibilités et à la politique tarifaire applicable.

Si le Domaine ne peut fournir la prestation réservée pour une cause qui lui est imputable, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est possible, une prestation équivalente. Le client peut refuser et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies, sans préjudice de ses droits légaux.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement extérieur empêchant temporairement ou définitivement l’exécution, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences conformément au droit applicable.

Les heures d’arrivée et de départ sont celles indiquées dans la confirmation de réservation ; elles prévalent sur toute information générale. À la date du présent projet, le site annonce une arrivée à partir de 15 h ou 17 h selon la période, un départ à 10 h et à 11 h le dimanche. Toute arrivée tardive doit être convenue à l’avance.
Sans nouvelle du client après l’heure limite communiquée, le Domaine peut disposer de l’hébergement. La non-présentation entraîne l’application de l’article 6. Un départ anticipé décidé par le client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf inexécution imputable au Domaine ou disposition légale contraire.

Le client utilise les lieux de manière paisible et prudente, respecte les autres résidents, le personnel, les consignes de sécurité, le règlement intérieur et la tranquillité nocturne. Il répond du comportement des occupants et visiteurs placés sous sa responsabilité.
Les fêtes, nuisances, tentes, caravanes, appareils de cuisson ou de chauffage ajoutés et toute installation dangereuse sont interdits sans autorisation. Il est interdit de jeter dans les équipements sanitaires tout produit ou objet susceptible d’endommager les fosses septiques ou les canalisations.
En cas de manquement grave ou répété compromettant la sécurité ou la tranquillité, le Domaine peut, après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent, mettre fin au séjour. Les conséquences financières sont appréciées selon la gravité, les prestations déjà fournies et le droit applicable.

Le client signale à la réception, dès leur constatation et si possible dans les douze heures de l’arrivée, les anomalies, manques ou dégradations. Ce délai facilite la vérification mais ne prive pas le client de ses droits pour un défaut non apparent ou découvert ultérieurement.
Le client doit permettre les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à la conservation des lieux. Si une intervention affecte substantiellement le séjour, les parties recherchent une solution appropriée ; aucune clause ne prive le client d’une réduction de prix ou d’une indemnisation lorsqu’elle est légalement due.

Un dépôt de garantie de 400 euros par hébergement est demandé selon les modalités indiquées avant l’arrivée. Il ne constitue pas une limite de responsabilité.
Le client répond des dégradations, pertes, salissures anormales et frais d’intervention causés par lui-même, les occupants, visiteurs ou animaux dont il a la garde, à l’exclusion de l’usure normale. Toute retenue est justifiée par des éléments appropriés (constat, photographies, facture, devis ou coût raisonnable de remise en état). Si le dommage excède le dépôt, le complément reste dû.
Le dépôt est restitué dans un délai de dix jours après le départ, déduction faite des sommes justifiées. Lorsque la remise en état exige des justificatifs qui ne peuvent être obtenus dans ce délai, le Domaine informe le client du motif du délai supplémentaire et régularise dès que possible.
Le logement doit être rendu rangé, vaisselle faite et déchets évacués conformément aux consignes, si le client loue une maison n’incluant pas le nettoyage. Un nettoyage anormal peut être facturé au tarif préalablement communiqué ou, à défaut, à son coût raisonnable et justifié.

Seuls les animaux expressément admis par la politique du Domaine et déclarés lors de la réservation peuvent séjourner. Le Domaine accepte les chiens uniquement, au tarif de 10 euros par nuit et par chien ; deux animaux par maison sauf autorisation écrite. Le Domaine peut demander l’identification de l’animal, son carnet de vaccination à jour et, pour les chiens concernés, tout permis, attestation d’aptitude, évaluation comportementale, vaccination antirabique et assurance prescrits par la réglementation.
L’animal demeure à tout moment sous la garde, la maîtrise et la surveillance effective de son propriétaire ou détenteur. Il doit être tenu en laisse dans les espaces communs, les espaces naturels et la Réserve, ainsi que partout où les consignes du Domaine l’exigent. Le port de la muselière est obligatoire lorsqu’il est imposé par la loi, les autorités ou une consigne de sécurité justifiée. L’animal ne doit pas être laissé seul dans l’hébergement s’il risque de causer des dégâts ou nuisances, ni accéder aux zones qui lui sont interdites, comme la piscine. Les déjections doivent être ramassées immédiatement.
Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou la personne qui se sert de l’animal pendant qu’il est à son usage répond des dommages causés par celui-ci, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. Le client assume ainsi les dommages matériels, corporels et immatériels directement causés par son animal aux hébergements, mobiliers, équipements, espaces naturels, autres animaux, clients, visiteurs, salariés ou tiers, dans la mesure où ils lui sont légalement imputables. Il rembourse au Domaine les frais de remise en état et sommes que celui-ci aurait dû exposer ou verser du fait de ces dommages, sur présentation de justificatifs et sous réserve des règles légales applicables.
Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages causés par l’animal pendant le séjour et en fournir une attestation sur demande. Cette exigence contractuelle s’applique même lorsque la souscription d’une assurance spécifique n’est pas légalement obligatoire.
Tout comportement agressif, morsure, griffure, poursuite, divagation, nuisance persistante ou incident doit être signalé immédiatement à la réception. Le propriétaire ou détenteur prend sans délai les mesures de sécurité, de secours, de déclaration et de suivi vétérinaire prévues par la réglementation. En cas de danger ou de trouble sérieux, le Domaine peut exiger que l’animal quitte immédiatement la résidence ; si le client ne peut poursuivre le séjour sans lui, la fin anticipée est traitée selon les circonstances et le droit applicable.
Le Domaine ne répond pas des dommages exclusivement causés par l’animal ou par un manquement du propriétaire ou gardien à ses obligations. Cette stipulation n’exclut toutefois pas la responsabilité du Domaine lorsqu’une faute, un défaut de sécurité ou un manquement qui lui est propre a causé ou contribué au dommage, ni dans tout autre cas où la loi interdit une exclusion de responsabilité.

L’accès à la piscine, aux jeux, chemins, espaces extérieurs et à la Réserve est soumis aux horaires, consignes, capacités et éventuelles restrictions de sécurité ou de protection de la biodiversité. Les mineurs restent sous la surveillance permanente de l’adulte qui en a la charge.
Le client respecte les sentiers, la faune, la flore et les zones protégées. Les chiens restent en laisse dans la Réserve. Le Domaine peut fermer temporairement un espace pour des raisons de sécurité, d’entretien, de météo ou de protection de l’environnement, sans que cela ouvre automatiquement droit à indemnisation ; une solution appropriée est recherchée si cette fermeture retire une prestation essentielle expressément incluse dans la réservation.

Le client est invité à vérifier que son assurance couvre les risques locatifs, sa responsabilité civile, les recours des voisins, ses occupants et ses animaux. Il conserve la garde de ses effets personnels. La responsabilité du Domaine en cas de perte, vol ou dommage est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et ne peut être exclue lorsqu’elle résulte d’une faute du Domaine ou d’un régime légal impératif.

Toute difficulté doit être signalée pendant le séjour afin de permettre au Domaine d’y remédier. Une réclamation ultérieure peut être adressée, avec les justificatifs utiles, à SAS LES JARDINS DU VAL - Service réclamations, 21 route du Val, 80132 Grand-Laviers, ou à contact@le-domaine-du-val.com. Le Domaine répond dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Domaine.
La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur. Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.

Les données nécessaires à la réservation sont traitées pour gérer le contrat, les paiements, le séjour, la relation client et les obligations légales. Les informations sur les finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site. Les droits peuvent être exercés à contact@le-domaine-du-val.com ou à l’adresse postale du Domaine. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sous réserve des exceptions légales.

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de la consommation.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure du possible.

Les confirmations, courriels, enregistrements du système de réservation et preuves de paiement peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions légales. Le client peut télécharger ou imprimer les CGV avant de réserver. La version acceptée lors de la réservation demeure applicable au séjour concerné.

Fait à Grand Laviers, 
le 07/08/2026.